CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 : aptitude et zone de navigation

Le locataire s’engage à utiliser le bateau en chef de bord responsable. Il doit se conformer à la réglementation en vigueur et aux instructions dispensées par le loueur.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d’équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité. La consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants étant interdite, le loueur se réserve le droit de refuser l’accès à ses bateaux à toute personne dont le comportement à terre laisse à présager une tenue irresponsable sur l’eau, pouvant mettre les autres utilisateurs devant une situation périlleuse.
Le chef d’équipage doit être majeur. Il est responsable du bateau et des personnes naviguant avec lui. La conduite du bateau sans permis n’est possible que pour les mineurs âgés de 16 ans, en présence effective à bord et sous la responsabilité du chef d’équipage désigné au contrat.
Le port des gilets de sauvetage est obligatoire pour toute personne à bord. Un gilet sera remis à chaque personne avant embarquement. Le loueur se dégage de toute responsabilité due au non-port du gilet de sauvetage.
Le chef d’équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités,( établissement du contrat, présentation d’une pièce d’identité valide, versement de la caution et inventaire) et pris connaissance des instructions de navigation.
La sous-location du bateau est formellement interdite. De même qu’il est interdit de percuter volontairement les berges et d’autres embarcations. La baignade à partir du bateau est strictement interdite.

Article 2 : prise en charge et conditions de navigation

Le loueur s’engage à remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément à la législation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue. Un contrat de location est établi, signé par les 2 parties. Il comporte le descriptif de l’état du bateau et l’inventaire du matériel mis à disposition. La signature de prise en charge par le locataire vaut reconnaissance de ces éléments, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau.
Le loueur s’engage à mettre à disposition le bateau avec la charge électrique suffisante pour la durée de la location prévue.
Le loueur se donne le droit d’annuler les réservations ou de refuser une location, si les conditions météorologiques de navigation ou techniques l’exigent.
En cas de mise à disposition tardive lors d’une réservation, quelle qu’en soit la raison, le prix de la location sera recalculé sur la base du temps de disponibilité du bateau, sans que le locataire puisse prétendre à un dédommagement. Le retour anticipé ne donne pas lieu à remboursement.
Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, à utiliser le bateau uniquement pour une navigation de plaisance (la pêche étant interdite depuis le bateau). Les animaux sont interdits à bord du bateau ; sauf autorisation exceptionnelle du loueur.
En cas d’utilisation du bateau pour toute autre activité (commerce, pêche, transport ou autres), le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis-à-vis des autorités compétentes des procès, poursuites, amendes et confiscation encourus par lui de ce fait et ce même en cas de faute involontaire de sa part.
En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur à neuf du bateau dans un délai de 8 jours. En cas de faute avérée (non-respect de l’itinéraire et de la vitesse autorisée, l’utilisation irresponsable du bateau et toute autre faute de conduite), le locataire répondra seul des amendes encourues et des poursuites éventuelles, ainsi que du remboursement des dommages subis et du manque à gagner pour le loueur.

Article 3 : caution et assurances

La caution de 300€ (empreinte CB, chèque ou espèce ) sera demandée et déposée avant l’embarquement. Elle s’imputera sur le montant de la franchise de l’assurance souscrite par le loueur. Elle a pour objet de garantir les détériorations du bateau loué et/ou les pertes du matériel mis à disposition, imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. Ces éléments seront estimés aux tarifs af chés.
En tout état de cause, le montant correspondant à la franchise reste due par le locataire en cas de dégât constaté, même en cas de non-versement effectif de la caution. Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques (dont le prix est compris dans le prix de la location), garantissant le locataire des dégâts qu’il pourrait commettre sur le bateau, les accessoires, du vol total et détournement, du vol partiel. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise. Une copie de contrat d’assurance est à disposition du locataire qui est censée en connaître le contenu.
Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter ses invités. Des assurances personnelles peuvent être prises par le locataire et son béné ce est à sa charge pour couvrir ces risques.
En tout état de cause, l’assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire et les dommages, pertes et autres dépenses résultant de fautes intentionnelles ou inexcusables, ; de conduites et état d’ivresse et/ou sous l’emprise de stupé ants, d’infraction au code de navigation uviale ou de non-respect de la zone de navigation.

Article 4 : pannes, avaries, accidents, abandon du bateau

En cas de pannes, d’avaries ou d’accidents, le locataire est tenu d’avertir immédiatement le loueur qui lui donnera la marche à suivre. Un service de dépannage est mis à disposition du locataire sur simple appel téléphonique. Ce service sera toutefois payant en cas de comportement fautif du locataire. La privation de jouissance consécutive à une panne non imputable au locataire fera l’objet d’un règlement au prorata du temps de location accompli.
S’il est constaté que la panne est imputable au locataire, le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de la caution dont le montant ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. En cas d’abandon du bateau, sauf cas subit d’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur se donne le droit de conserver la caution.

Article 5 : restitution du bateau

Le bateau doit être restitué au lieu et horaire contractuellement fixés, sauf cas de force majeur : le chef d’équipage devra prévoir une marge de sécurité pour le retour, lui garantissant le respect de l’horaire de restitution. Tout dépassement du temps de location prévu fera l’objet d’une majoration de tarif par tranche d’une 1/2 heure au prix de 20€ par 1/2 heure.
Le bateau et le matériel mis à disposition sont restitués au loueur dans l’état où il lui a été confié., l’inventaire-état des lieux initial faisant foi. L’inventaire de retour est établi contradictoirement. Toute détérioration constatée ou perte de matériel mis à disposition fera l’objet d’une facturation aux tarifs affichés (cf. § 3). Le bateau doit être restitué propre, une majoration forfaitaire de 30€ sera demandée en cas de retour d’un bateau souillé. Si le bateau est restitué en parfait état, la caution est intégralement restituée au locataire.

Article 6 : annulation

Aucune annulation ni report de réservation n’est possible.
En cas de mauvais temps (ciel nuageux, vent, temps frais, pluie) nos bateaux sont équipés d’une tonnelle de protection et il faut se munir de vête- ments adaptés.

Article 7  : juridiction

En cas de contestation et au cas où au cours d’un arrangement à l’amiable aucune solution ne serait apparue, les tribunaux de Melun (77) seront seuls compétents.

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